Dès le 1er janvier 2025, la renonciation à un contrôle restreint (opting-out) n’est plus possible à titre rétroactif et ne vaut que pour les exercices futurs. L’inscription de cette renonciation au registre du commerce doit être requise avant le début de l’exercice concerné.
Voir à ce sujet : nouvelles notices et nouveaux formulaires sur notre site internet ainsi que la Communication OFRC 2/2024.