Vous trouverez ci-dessous les liens vers les bases légales (Code des obligations, loi sur la fusion, Code civil, ordonnance sur le registre du commerce), le registre des numéros d’identification des entreprises, la Feuille officielle suisse du commerce, le géoportail et diverses statistiques.
Bases légales
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (livre cinquième: Code des obligations, CO; RS 220)
Loi fédérale du 3 octobre 2003 (Etat le 1er janvier 2023) sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (loi sur la fusion, LFus; RS 221.301)
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210)
Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC; RS 221.411)
Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC; RS 221.411.1)
Directive du 1er avril 2021 à l’attention des autorités du registre du commerce concernant l’examen des raisons de commerce et des noms
Directive interne du 1er avril 2021 concernant le contrôle d’identité des raisons de commerce
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (loi sur la surveillance de la révision, LSR; RS 221.303)
Généralités
Office fédéral de la statistique
Numéro d’identification des entreprises (IDE)Feuille officielle suisse du commerce (FOSC)
Recherche de publications concernant le registre du commerce, les faillites, les appels aux créanciers, etc.Anciennes éditions de la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC)
Accès aux documents numérisés par la Bibliothèque nationale suisseInstitut fédéral de la propriété intellectuelle
Brevets, marques, designs, droit d’auteurL’ABC de l’Apostille
Brochure fournissant des réponses courtes aux questions fréquemment posées
Géoportail du canton de Berne
Portail PME
Fonctionnement du registre du commerceRegistres faussement officiels
Formulaire de procuration
Chiffres et données
Statistiques fédérale et cantonale
Statistique annuelle des sociétés inscrites par forme de droit et canton de l’Office fédéral du registre du commerce
Statistique de l’Office de l’économie