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Bases juridiques

Vous trouverez ci-dessous les liens vers les bases légales (Code des obligations, loi sur la fusion, Code civil, ordonnance sur le registre du commerce), le registre des numéros d’identification des entreprises, la Feuille officielle suisse du commerce, le géoportail et diverses statistiques.

Bases légales

Généralités

Chiffres et données

Statistiques fédérale et cantonale

Statistique des nouvelles inscriptions dans le canton de Berne

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