Logo Kanton Bern / Canton de BerneOffice du registre du commerce

Formes juridiques particulières

La liste des formes juridiques particulières et les bases légales sur lesquelles elles reposent sont disponibles ci-dessous.

Forme juridique Bases légales
Société en commandite par actions
 
Institut de droit public

Article 2, lettre d LFus

Articles 106 ss ORC

SICAF (société d’investissement à capital fixe)

Articles 110 ss LPCC

Article 101 ORC

SICAV (société d’investissement à capital variable)

Articles 36 ss LPCC

Articles 102 ss ORC

Société en commandite de placements collectifs

Articles 98 ss LPCC

Articles 98 ss ORC

  • Notice: inscription d’un nouvel institut de droit public

  • Formulaire: modifications Institut de droit public

  • Notice: exigences formelles concernant les réquisitions d’inscription et les pièces justificatives à produire

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