La liste des formes juridiques particulières et les bases légales sur lesquelles elles reposent sont disponibles ci-dessous.
Forme juridique | Bases légales |
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Société en commandite par actions |
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Institut de droit public | |
SICAF (société d’investissement à capital fixe) | |
SICAV (société d’investissement à capital variable) | |
Société en commandite de placements collectifs |