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Société en nom collectif

Une société en nom collectif est composée de deux ou de plusieurs associés disposant des mêmes droits qui sont solidairement et indéfiniment responsables (à hauteur de leur fortune) des dettes de la société.

Mise en garde!

Certaines maisons d’édition agissent à la limite de la légalité. Elles proposent aux entreprises des offres inutiles d’«inscription» dans des registres faussement officiels. Ne payez pas les factures qu’elles vous envoient.

Attention aux registres faussement officiels

*Nota bene

En raison de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2021, de la révision partielle de l’ordonnance sur le registre du commerce, divers formulaires et notices sont en cours de modification et ne sont donc pas disponibles pour l’instant. Nous vous remercions de votre compréhension.

Paiement des émoluments

Les émoluments pour les affaires traitées au guichet doivent être payés directement (en argent liquide, par carte de crédit ou de débit).

Nouvelle inscription

  • Formulaire: inscription d’une nouvelle société en nom collectif

  • Notice: inscription d’une nouvelle société en nom collectif

Modification

Radiation

Bases légales

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