Une société en nom collectif est composée de deux ou de plusieurs associés disposant des mêmes droits qui sont solidairement et indéfiniment responsables (à hauteur de leur fortune) des dettes de la société.
Mise en garde!
Certaines maisons d’édition agissent à la limite de la légalité. Elles proposent aux entreprises des offres inutiles d’«inscription» dans des registres faussement officiels. Ne payez pas les factures qu’elles vous envoient.
Paiement des émoluments
Les émoluments pour les affaires traitées au guichet doivent être payés directement (en argent liquide, par carte de crédit ou de débit).
Nouvelle inscription
Formulaire: inscription d’une nouvelle société en nom collectif
Notice: inscription d’une nouvelle société en nom collectif
Notice: exigences formelles concernant les réquisitions d’inscription et les pièces justificatives à produire
Modification
Formulaire: modifications générales (version abrégée)
Formulaire: modifications générales
Notice: exigences formelles concernant les réquisitions d’inscription et les pièces justificatives à produire
Radiation
Formulaire: dissolution et radiation d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite
Formulaire: Société en nom collectif ou société en commandite: dissolution et continuation sous la forme d’une entreprise individuelle
Formulaire: radiation à la suite d’une fusion