Mise en garde!
Certaines maisons d’édition agissent à la limite de la légalité. Elles proposent aux entreprises des offres inutiles d’«inscription» dans des registres faussement officiels. Ne payez pas les factures qu’elles vous envoient.
Une société en nom collectif est composée de deux ou de plusieurs associés disposant des mêmes droits qui sont solidairement et indéfiniment responsables (à hauteur de leur fortune) des dettes de la société.
Formulaires et notices d’information
Nouvelle inscription
- Réquisition d’inscription: inscription d’une nouvelle société en nom collectif
- Notice: inscription d’une nouvelle société en nom collectif
- Notice: exigences formelles concernant les réquisitions d’inscription et les pièces justificatives à produire
Modification
- Réquisition d’inscription: modifications générales (version abrégée)
- Réquisition d’inscription: modifications générales
- Notice: exigences formelles concernant les réquisitions d’inscription et les pièces justificatives à produire
Radiation
- Réquisition d’inscription: dissolution et radiation d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite
- Réquisition d’inscription: Société en nom collectif ou société en commandite: dissolution et continuation sous la forme d’une entreprise individuelle
- Réquisition d’inscription: radiation à la suite d’une fusion
Paiement des émoluments
Les émoluments pour les affaires traitées au guichet doivent être payés directement (en argent liquide, par carte de crédit ou de débit).