Société anonyme

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Société anonyme

La société anonyme est celle qui se forme sous une raison sociale, dont le capital-actions est déterminé à l’avance, divisé en actions, et dont les dettes ne sont garanties que par l’actif social. Les actionnaires ne sont tenus que de la libération du capital social et ne répondent pas personnellement des dettes sociales. La société anonyme peut être fondée aussi en vue de poursuivre un but qui n’est pas de nature économique. Le capital-actions doit s’élever au moins à 100 000 francs et être libéré à concurrence d’au moins 50 000 francs.

Nota bene

En raison de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2021, de la révision partielle de l’ordonnance sur le registre du commerce, divers formulaires et notices sont en cours de modification et ne sont donc pas disponibles pour l’instant. Nous vous remercions de votre compréhension.

Fondation / Inscription

  • Formulaire: déclaration Lex Friedrich

  • Notice: inscription d’une nouvelle société anonyme

  • Formulaire: déclaration d’une PME de renonciation à un contrôle par un organe de révision

  • Notice: rapport de fondation et rapport d’augmentation relatif aux apports en nature et aux reprises de biens

  • Notice: renonciation à un contrôle par un organe de révision (opting-out)

Modifications générales / Modification des statuts

Bases légales

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