Entreprise individuelle

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Entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est exploitée par le ou la titulaire pour son propre compte. Cette personne assume à elle seule la responsabilité et répond personnellement et de manière illimitée de l’entreprise, avec l’entier de sa fortune. En inscrivant son entreprise individuelle au registre du commerce, elle se soumet personnellement à la poursuite par voie de faillite (poursuite par voie de faillite ou poursuite pour effets de change).

Mise en garde!

Certaines maisons d’édition agissent à la limite de la légalité. Elles proposent aux entreprises des offres inutiles d’«inscription» dans des registres faussement officiels. Ne payez pas les factures qu’elles vous envoient.

Notice: attention aux registres faussement officiels

Paiement des émoluments

Les émoluments pour les affaires traitées au guichet doivent être payés directement (en argent liquide, par carte de crédit ou de débit).

Nouvelle inscription

  • Formulaire: inscription d’une nouvelle entreprise individuelle

  • Notice: inscription d’une nouvelle entreprise individuelle

Modification

Radiation

Bases légales

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