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Société en commandite

Une société en commandite est composée de deux ou de plusieurs associés mais aussi de deux types d’associés. Les uns (un ou plusieurs commandités) assument solidairement la responsabilité des dettes de la société à hauteur de la totalité de leur fortune privée tandis que les autres (un ou plusieurs commanditaires) ne sont responsables qu’à hauteur d’un certain apport, qui est le montant de la commandite.

Mise en garde!

Certaines maisons d’édition agissent à la limite de la légalité. Elles proposent aux entreprises des offres inutiles d’«inscription» dans des registres faussement officiels. Ne payez pas les factures qu’elles vous envoient.

Attention aux registres faussement officiels

Paiement des émoluments

Les émoluments pour les affaires traitées au guichet doivent être payés directement (en argent liquide, par carte de crédit ou de débit).

*Nota bene

En raison de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2021, de la révision partielle de l’ordonnance sur le registre du commerce, divers formulaires et notices sont en cours de modification et ne sont donc pas disponibles pour l’instant. Nous vous remercions de votre compréhension.

Nouvelle inscription

  • Formulaire: inscription d’une nouvelle société en commandite

  • Notice: inscription d’une nouvelle société en commandite

Modification

Radiation

Bases légales

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