Logo Kanton Bern / Canton de BerneOffice du registre du commerce

Société en commandite

Une société en commandite est composée de deux ou de plusieurs associés mais aussi de deux types d’associés. Les uns (un ou plusieurs commandités) assument solidairement la responsabilité des dettes de la société à hauteur de la totalité de leur fortune privée tandis que les autres (un ou plusieurs commanditaires) ne sont responsables qu’à hauteur d’un certain apport, qui est le montant de la commandite.

Mise en garde!

Certaines maisons d’édition agissent à la limite de la légalité. Elles proposent aux entreprises des offres inutiles d’«inscription» dans des registres faussement officiels. Ne payez pas les factures qu’elles vous envoient.

Attention aux registres faussement officiels

Modèle de facture originale

Attention à l’arnaque à l’annuaire! (SECO)

Paiement des émoluments

Les émoluments pour les affaires traitées au guichet doivent être payés directement (en argent liquide, par carte de crédit ou de débit).

Nouvelle inscription

  • Formulaire: inscription d’une nouvelle société en commandite

  • Notice: inscription d’une nouvelle société en commandite

  • Notice: exigences formelles concernant les réquisitions d’inscription et les pièces justificatives à produire

Modification

Radiation

Bases légales

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