La fondation est une institution qui a pour objet l’affectation d’un patrimoine en faveur d’un but établi par le fondateur.
Constitution / Inscription
Il est recommandé, avant de constituer une fondation, de prendre contact avec la future autorité de surveillance.
Mise en garde!
Certaines maisons d’édition agissent à la limite de la légalité. Elles proposent aux entreprises des offres inutiles d’«inscription» dans des registres faussement officiels. Ne payez pas les factures qu’elles vous envoient.
Procédure à suivre lors de la constitution d’une fondation (art. 80 ss CC)
Notice: inscription d’une nouvelle fondation
Notice: exigences formelles concernant les réquisitions d’inscription et les pièces justificatives à produire
Modification
Formulaire: modifications générales (version abrégée)
Notice: exigences formelles concernant les réquisitions d’inscription et les pièces justificatives à produire
Notice: changement de domicile, transfert de siège