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Fondation

La fondation est une institution qui a pour objet l’affectation d’un patrimoine en faveur d’un but établi par le fondateur.

Constitution / Inscription

Il est recommandé, avant de constituer une fondation, de prendre contact avec la future autorité de surveillance.

  • Procédure à suivre lors de la constitution d’une fondation (art. 80 ss CC)

  • Notice: inscription d’une nouvelle fondation

Modification

Bases légales

Pour en savoir plus

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