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Association

Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n’ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu’elles expriment dans leurs statuts la volonté d’être organisées corporativement.
Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l’organisation de l’association.

Constitution / Inscription

  • Formulaire: inscription d’une nouvelle association

  • Formulaire: déclaration concernant la renonciation à un contrôle par un organe de révision

  • Notice:  inscription d’une nouvelle association

Modifications générales / Modification des statuts

Bases légales

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