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Association

Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n’ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu’elles expriment dans leurs statuts la volonté d’être organisées corporativement.
Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l’organisation de l’association.

Inscription obligatoire

En principe, les associations ne sont pas obligées d’être inscrites au registre du commerce.

Une association y est tenue uniquement lorsque

pour atteindre son but, elle exerce une industrie en la forme commerciale;
elle est soumise à l’obligation de faire réviser ses comptes (art. 69b CC).

Seul un très faible pourcentage d’associations sont inscrites au registre du commerce. Une association, qui n’est pas tenue de s’inscrire au registre du commerce, peut toutefois s’y faire inscrire à titre volontaire.

En s’inscrivant au registre du commerce, l’association est soumise à la poursuite par voie de faillite (art. 39 LP).

Constitution / Inscription

  • Formulaire: inscription d’une nouvelle association

  • Formulaire: déclaration concernant la renonciation à un contrôle par un organe de révision

  • Notice:  inscription d’une nouvelle association

Modifications générales / Modification des statuts

Procédure à suivre pour la dissolution et la radiation

Il revient à l’assemblée générale de décider de la dissolution d’une association (art. 93 ORC). L’assemblée générale doit en outre décider de l’entrée en liquidation de la société, nommer un ou plusieurs liquidateurs et établir leurs droits de signature.

Il convient ensuite de nous adresser une réquisition d’inscription de la dissolution, signée par un membre de la direction habilité à signer seul ou par deux membres de la direction.

Toute nouvelle personne élue, habilitée à signer et dont la signature n’a pas encore été apposée auprès de l’Office du registre du commerce du canton de Berne pour l’entité juridique concernée doit présenter une légalisation de sa signature. La légalisation peut être effectuée auprès d’un ou d’une notaire ou directement auprès de l’Office du registre du commerce du canton de Berne.

Après avoir inscrit la dissolution (art. 93 ORC en relation avec l’art. 65 ORC) au registre du commerce, les personnes chargées de la liquidation doivent publier à trois reprises un appel aux créanciers dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). L’inscription de la radiation au registre du commerce ne peut être requise au plus tôt qu’après l’expiration d’une année (art. 58 CC en relation avec l’art. 913, al. 1 CO ainsi qu’avec l’art. 745, al. 2 CO) à partir de la date du troisième appel aux créanciers, pour autant que la liquidation soit terminée.

La réquisition d’inscription peut cependant avoir lieu après un délai de trois mois si un expert-réviseur agréé atteste que les dettes sont éteintes et que les circonstances permettent de déduire qu’aucun intérêt de tiers n’est mis en péril (art. 745, al. 3 CO). Les dates des appels aux créanciers doivent figurer dans la réquisition d’inscription; celle-ci doit en outre être signée par toutes les personnes chargées de la liquidation.

Dès que les administrations fiscales fédérale et cantonale ont donné à l’office du registre du commerce l’autorisation de procéder à la radiation (art. 93 ORC en relation avec l’art. 65, al. 2 ORC) l’association est radiée au registre du commerce.

La publication des appels aux créanciers implique l’utilisation obligatoire du formulaire en ligne de la FOSC.

Bases légales

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