Société à responsabilité limitée

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Société à responsabilité limitée

La société à responsabilité limitée est une société de capitaux à caractère personnel que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. Son capital social est fixé dans les statuts. Ses dettes ne sont garanties que par l’actif social.

Nota bene

En raison de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2021, de la révision partielle de l’ordonnance sur le registre du commerce, divers formulaires et notices sont en cours de modification et ne sont donc pas disponibles pour l’instant. Nous vous remercions de votre compréhension.

Fondation / Inscription

  • Formulaire: déclaration Lex Friedrich

  • Formulaire: déclaration d’une PME concernant la renonciation à un contrôle par un organe de révision

  • Notice: renonciation à un contrôle par un organe de révision (opting-out)

  • Notice: rapport de fondation et rapport d’augmentation relatif aux apports en nature et aux reprises de biens

  • Statuts-type sans commentaire pour la société à responsabilité limitée (DOC) et statuts-type avec commentaire (PDF)

Modifications générales / Modification des statuts

Bases légales

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