Mise en garde!
Certaines maisons d’édition agissent à la limite de la légalité. Elles proposent aux entreprises des offres inutiles d’«inscription» dans des registres faussement officiels. Ne payez pas les factures qu’elles vous envoient.
La société à responsabilité limitée est une société de capitaux à caractère personnel que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. Son capital social est fixé dans les statuts. Ses dettes ne sont garanties que par l’actif social.
Procédure à suivre lors de la fondation d’une société à responsabilité limitée
La fondation d’une société à responsabilité limitée doit être constatée par acte authentique. Nous vous prions par conséquent de vous adresser à un ou une notaire qui, en règle générale, se chargera de remettre à l’Office du registre du commerce les pièces justificatives nécessaires.
Effectuer des modifications en ligne
Déposer numériquement un changement de domicile (au sein de la même commune), un changement d’associé ou une modification de personnes, y compris l’inscription ou le changement de l’organe de révision – simplement et facilement via le guichet en ligne.
Remarque: Le guichet en ligne est exploité par un prestataire externe. En l’ouvrant, vous quittez le site Internet du canton de Berne. Les e-mails et SMS du guichet en ligne sont également envoyés via les systèmes du prestataire.
Formulaires, modèles de formulaires et notices
Fondation / Inscription
- Réquisition d’inscription: inscription d’une nouvelle société à responsabilité limitée
- Réquisition d’inscription: déclaration d’une PME concernant la renonciation à un contrôle par un organe de révision
- Formulaire: déclaration Lex Friedrich
- Notice: inscription d’une nouvelle société à responsabilité limitée
- Notice: renonciation à un contrôle par un organe de révision (opting-out)
- Notice: rapport de fondation, rapport sur la libération ultérieure des apports et rapport d’augmentation
- Notice: exigences formelles concernant les réquisitions d’inscription et les pièces justificatives à produire
Modifications générales / Modification des statuts
- Réquisition d’inscription: modifications générales (version abrégée)
- Réquisition d’inscription: modifications générales
- Réquisition d’inscription-type: déclaration d’une PME au sens de la loi sur la fusion
- Réquisition d’inscription-type: réquisition de modification (concernant en particulier un transfert de patrimoine)
- Réquisition d’inscription-type: réquisition de modification (concernant en particulier une fusion)
- Réquisition d’inscription: radiation à la suite d’une fusion
- Réquisition d’inscription: radiation à la suite d’une liquidation (2022)
- Réquisition d’inscription: radiation à la suite d’une liquidation (2023)
- Modèle: contrat sur la cession de parts sociales
- Notice: exigences formelles concernant les réquisitions d’inscription et les pièces justificatives à produire
- Notice: changement de domicile, transfert de siège
- Notice: libération par compensation
- Notice: dissolution, liquidation et radiation d’une société à responsabilité limitée
Procédure à suivre pour la dissolution et la radiation
Après avoir inscrit la dissolution (art. 83 ORC en relation avec l’art. 65 ORC) au registre du commerce, les personnes chargées de la liquidation doivent publier à trois reprises un appel aux créanciers dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). L’inscription de la radiation au registre du commerce ne peut être requise au plus tôt qu’après l’expiration d’une année (art. 826, al. 2 CO en relation avec l’art. 745, al. 2 CO) à partir de la date du troisième appel aux créanciers, pour autant que la liquidation soit terminée.
La réquisition d’inscription peut cependant avoir lieu après un délai de trois mois si un expert-réviseur agréé atteste que les dettes sont éteintes et que les circonstances permettent de déduire qu’aucun intérêt de tiers n’est mis en péril (art. 745, al. 3 CO).
Les dates des appels aux créanciers doivent figurer dans la réquisition d’inscription; celle-ci doit en outre être signée par toutes les personnes chargées de la liquidation.
Dès que les administrations fiscales fédérale et cantonale ont donné à l’office du registre du commerce l’autorisation de procéder à la radiation (art. 83 ORC en relation avec l’art. 65, al. 2 ORC), la société est radiée au registre du commerce.
Après avoir inscrit la dissolution (art. 83 ORC en relation avec l’art. 65 ORC) au registre du commerce, les personnes chargées de la liquidation doivent publier dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) un appel aux créancières et aux créanciers à trois reprises (jusqu’à fin 2022) ou un appel unique (à compter de 2023). L’inscription de la radiation au registre du commerce ne peut être requise au plus tôt qu’après l’expiration d’une année (art. 745, al. 2 CO) à partir de la date du troisième appel ou de l’appel unique aux créancières et aux créanciers, pour autant que la liquidation soit terminée.
La réquisition d’inscription peut cependant avoir lieu après un délai de trois mois si une experte-réviseuse agréée ou un expert-réviseur agréé atteste que les circonstances permettent de déduire qu’aucun intérêt de tiers n’est mis en péril (art. 745, al. 3 CO).
La date de l’appel ou des appels aux créancières et aux créanciers doit figurer dans la réquisition d’inscription; cette dernière doit en outre être signée par toutes les personnes chargées de la liquidation.
Dès que les administrations fiscales fédérale et cantonale ont donné à l’office du registre du commerce l’autorisation de procéder à la radiation (art. 83 ORC en relation avec l’art. 65 ORC), la société est radiée au registre du commerce.
La publication d’un appel aux créancières et aux créanciers implique l’utilisation obligatoire du formulaire en ligne de la FOSC.