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Réquisition d’inscription sur papier

Vous pouvez produire une réquisition d’inscription sur papier. En procédant comme suit, vous vous assurez d’envoyer à l’Office du registre du commerce un document qui répond aux exigences de la législation. 

Étape
1

Choisissez ci-dessous la forme juridique souhaitée et cliquez sur le formulaire PDF correspondant à l’objet de votre réquisition (nouvelle inscription, modification ou radiation).

 

Étape
2

Remplissez le document PDF.

Étape
3

Imprimez le document, signez-le et veillez à envoyer l’original par courrier postal (pas par courriel).

Remarque concernant les signatures

Les signatures des personnes requérant une inscription mais aussi des personnes autorisées à signer devant être inscrites au registre du commerce doivent être légalisées pour autant que ces personnes n’aient pas déjà déposé leur signature pour l’entité juridique concernée auprès de l’Office du registre du commerce. Ce dernier peut demander une nouvelle légalisation s’il doute de l’authenticité d’une signature (art. 18, al. 1 et 21, al. 1 ORC).

La légalisation a lieu par la signature de la personne auprès de l’Office du registre du commerce ou par le dépôt de la signature de la personne sur papier, légalisée par un officier public (art. 21, al. 1 ORC).

Lorsqu’elle signe auprès de l’Office du registre du commerce, la personne doit établir son identité au moyen d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse valables (art. 21, al. 2 ORC).

Procuration

L’inscription peut aussi être requise par un tiers en possession d’une procuration (art. 17, al. 1, lit. b ORC).

  • Formulaire de procuration

Formes juridiques

Bases légales

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